http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/-t1.htm   Thu, 20 Aug 2009 13:24:40 GMT 10 http://i87.servimg.com/u/f87/13/47/72/80/ban210.jpg http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/-t1.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/assistante-maternelle-non-declaree-t125.htm Tatonounoun Les risques pour l'assistante maternelle Lorsque l'assistante maternelle ne se fait pas déclarer, les cotisations ne sont pas payées à l'URSSAF par les parents et par la CAF. Ainsi, la nourrice n'a aucune protection sociale : elle n'a pas de droit à la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité),elle n'acquière aucun droit pour sa future retraite et n'aura pas droit au chômage en fin de contrat. Si l'assistante maternelle parvient cependant ... LES FICHES PRATIQUES Thu, 20 Aug 2009 13:24:40 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/assistante-maternelle-non-declaree-t125.htm#162 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/assistante-maternelle-non-declaree-t125.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/le-contrat-a-duree-determinee-t79.htm Tatonounoun Le contrat à durée déterminée Généralités Le contrat à durée déterminée (CDD) est obligatoirement écrit faute de quoi il est présumé à durée indéterminée (CDI). Vous pouvez établir un CDD dans les cas suivants : - Remplacement d’une assistante maternelle en arrêt maladie - Remplacement d’une assistante maternelle en congés maternité - Remplacement d’une assistante maternelle en congés d’adoption - Remplacement d’une assistante maternelle ... LES FICHES PRATIQUES Thu, 12 Mar 2009 09:23:45 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/le-contrat-a-duree-determinee-t79.htm#106 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/le-contrat-a-duree-determinee-t79.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/courrier-de-mise-en-demeure-a-adapter-en-fonction-de-la-reclamation-faite-a-l-employeur-t74.htm Tatonounoun Madame Dupond Josiane 18 place des Mouettes 35 000 RENNES Mr et Mme Martin 5 rue du Pigeon 35 000 RENNES ATTENTION :"Ce courrier est à adapter en fonction des documents ou/et des sommes réclamés à l’employeur" À Rennes,----- Le 30/06/2007 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure Madame, Monsieur, Le contrat de travail nous liant depuis le ……………………., a pris ... LES FICHES PRATIQUES Thu, 05 Mar 2009 14:22:51 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/courrier-de-mise-en-demeure-a-adapter-en-fonction-de-la-reclamation-faite-a-l-employeur-t74.htm#101 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/courrier-de-mise-en-demeure-a-adapter-en-fonction-de-la-reclamation-faite-a-l-employeur-t74.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-de-demande-d-extention-d-agrement-au-conseil-general-t67.htm Tatonounoun Madame Dupond Josiane 18 place des Mouettes 35 000 RENNES Mr et Mme Martin 5 rue des pigeons 35 000 RENNES À Rennes,----- Le 30/06/2007 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande d'extension Monsieur le Président, Actuellement je suis agréée pour l’accueil simultané de ……. enfants âgés de ……………………… Mon agrément date de ………………………… L’une ... LES FICHES PRATIQUES Fri, 27 Feb 2009 13:38:09 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-de-demande-d-extention-d-agrement-au-conseil-general-t67.htm#93 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-de-demande-d-extention-d-agrement-au-conseil-general-t67.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-type-de-demission-de-l-assistante-maternelle-t66.htm Tatonounoun Madame Dupond Josiane 18 place des Mouettes 35 000 RENNES Mr et Mme Martin 5 rue des pigeons 35 000 RENNES À Rennes,----- Le 30/06/2007 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Démission Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin à la garde de votre enfant …………………….. à mon domicile. Le contrat prendra fin le …………………………….. ... LES FICHES PRATIQUES Fri, 27 Feb 2009 13:32:04 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-type-de-demission-de-l-assistante-maternelle-t66.htm#92 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-type-de-demission-de-l-assistante-maternelle-t66.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-type-de-rupture-de-contrat-par-l-employeur-licenciement-t65.htm Tatonounoun Mr et Mme Martin 5 rue des pigeons 35 000 RENNES Madame Dupond Josiane 18 place des Mouettes 35 000 RENNES À Rennes,----- Le 30/06/2007 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Rupture de contrat Madame, Nous vous informons par la présente de notre décision de vous retirer la garde de notre enfant ……………………………………. dont vous avez assurez la garde depuis le ………………………… ... LES FICHES PRATIQUES Fri, 27 Feb 2009 13:28:09 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-type-de-rupture-de-contrat-par-l-employeur-licenciement-t65.htm#91 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-type-de-rupture-de-contrat-par-l-employeur-licenciement-t65.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-type-de-rupture-de-contrat-par-l-employeur-cause-retrait-ou-suspension-d-agrement-t62.htm Tatonounoun Mr et Mme Martin 5 rue des pigeons 35 000 RENNES Madame Dupond Josiane 18 place des mouettes 35 000 RENNES À Rennes,----- Le 30/06/2007 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Rupture de contrat Madame, Nous vous informons par la présente de l’obligation dans laquelle nous sommes de vous retirer la garde de notre enfant …………………………………. dont vous assurez la garde depuis …………………… ... LES FICHES PRATIQUES Thu, 26 Feb 2009 10:10:40 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-type-de-rupture-de-contrat-par-l-employeur-cause-retrait-ou-suspension-d-agrement-t62.htm#88 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/lettre-type-de-rupture-de-contrat-par-l-employeur-cause-retrait-ou-suspension-d-agrement-t62.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/la-mensualisation-t61.htm Tatonounoun MENSUALISATION (Accord interprofessionnel de janvier 1978) (Articles L. 131-2 et 143-2 du CT, Article 7 de la Convention Collective) La Loi de mensualisation s’applique à toutes les assistantes maternelles. Elle peut donc être imposée aux parents conformément aux textes de Lois cités ci-dessus. Cette loi concerne les bas salaires, et a pour but de gommer des fluctuations trop importantes. Elle permet de répartir un salaire égal tout au long de l’année. La ... LES FICHES PRATIQUES Thu, 26 Feb 2009 09:49:31 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/la-mensualisation-t61.htm#87 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/la-mensualisation-t61.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/modele-d-avenant-au-contrat-de-travail-t45.htm Tatonounoun Avenant au contrat Date de la signature du contrat : ……………………………………….. Entre l’employeur : Nom : …………………………………………….. Prénom : …………………………………………. Adresse : …………………………………………. CP :…………………… Ville : …………………………………………….. Et L’assistant(e) maternel(le) agréé(e) depuis le : ……………………….. Nom ... LES FICHES PRATIQUES Tue, 17 Feb 2009 10:29:28 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/modele-d-avenant-au-contrat-de-travail-t45.htm#53 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/modele-d-avenant-au-contrat-de-travail-t45.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/modele-de-solde-de-tout-compte-t55.htm Tatonounoun Je soussignée Mme ....................................... Demeurant ..................................................... Employée par M et Mme ................................, en tant qu’assistante maternelle agréée Jusqu’au ........................... Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : ........ Euros Pour solde de tout compte. Le présent reçu pour solde de tout compte versé le concerne : (Rayer les éléments ne composant pas le ... LES FICHES PRATIQUES Tue, 24 Feb 2009 14:51:45 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/modele-de-solde-de-tout-compte-t55.htm#79 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/modele-de-solde-de-tout-compte-t55.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/modele-de-certificat-de-travail-t54.htm Tatonounoun Certificat de travail Je soussigné(e), ……………………………………demeurant……………………………………………………………., certifie avoir employé Madame……..………………………………………………………………………., en qualité d’assistant(e) maternel(le), du ………………………………….au ……………………………………………………….. Nous avons décidé de mettre fin au contrat ... LES FICHES PRATIQUES Tue, 24 Feb 2009 14:49:12 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/modele-de-certificat-de-travail-t54.htm#78 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/modele-de-certificat-de-travail-t54.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/indemnisation-des-deplacements-de-l-assistante-maternelle-t53.htm Tatonounoun L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter un enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités négociées lors de l'établissement du contrat. Le montant de cette indemnisation kilométrique est encadré par l'article 9 de la convention collective du 1er juillet 2004. Il ne peut être inférieur au barème de l’administration et supérieur au barème fiscal. Ce dernier vient d'être mis à jour pour l'année 2009. ..........................MINIMUM .......................MAXIMUM Puissance.......Barème ... LES FICHES PRATIQUES Tue, 24 Feb 2009 14:40:05 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/indemnisation-des-deplacements-de-l-assistante-maternelle-t53.htm#77 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/indemnisation-des-deplacements-de-l-assistante-maternelle-t53.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/la-demission-de-l-assistante-maternelle-t43.htm Tatonounoun La démission permet à l'assistante maternelle qui décide de ne plus assurer la garde d'un enfant de rompre le contrat de travail qui la lie avec son employeur. L'assistante maternelle employée en contrat à durée indéterminée peut démissionner à tout moment. Ce n'est pas le cas lorsque le contrat de travail à été conclu sur une durée déterminée, ce dernier devant se poursuivre, sauf exception, jusqu'à son terme. La démission doit respecter certaines conditions de forme ... LES FICHES PRATIQUES Tue, 17 Feb 2009 10:16:48 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/la-demission-de-l-assistante-maternelle-t43.htm#51 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/la-demission-de-l-assistante-maternelle-t43.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/les-droits-de-l-enfant-t33.htm Tatonounoun Les 10 points clés de la convention des droits de l’enfant s’applique à tous les enfants mineurs !Vous pouvez trouver ces 10 points clés sur ce site : http://www.defenseurdesenfants.fr/ 45% des adultes et 65 % des enfants ignorent que les enfants ont des droits, définis notamment par la Convention Internationale des droits de l’enfants. Voici quelques uns de ces droits : 01. Tu as le droit d’être nourri, soigné et aimé. 02. Tu as le droit d’être respecté. 03. ... LES FICHES PRATIQUES Tue, 10 Feb 2009 10:11:23 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/les-droits-de-l-enfant-t33.htm#41 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/les-droits-de-l-enfant-t33.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/indemnisation-chomage-t24.htm Tatonounoun " Indemnisation chômage : Licenciement, fin de contrat , retrait d'agrément, déménagement...toute assistante maternelle peut subir un jour ou l'autre une période de chômage total ou partiel. Elle a, comme tout salarié, le droit à être indemnisée et accès à l'ensemble des aides et services proposés aux demandeurs d'emploi. Toutefois, si les modalités d'indemnisation sont clairement définies pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales ... LES FICHES PRATIQUES Mon, 02 Feb 2009 14:37:35 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/indemnisation-chomage-t24.htm#31 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/indemnisation-chomage-t24.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/obligations-et-formalites-t23.htm Tatonounoun Obligations et formalités : Avant tout engagement, il est important de prendre en compte un certain nombre d'obligations définies par la convention Collective et imputables au futur employeur comme au salarié. Si pour l'assistant maternel, il s'agit plus d'une obligation de coopération, l'employeur engage ici sa responsabilité. Obligations de l’employeur * S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ; (Si le salarié ... LES FICHES PRATIQUES Mon, 02 Feb 2009 14:31:37 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/obligations-et-formalites-t23.htm#30 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/obligations-et-formalites-t23.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/contrat-de-travail-t7.htm Tatonounoun Modèle de contrat à durée indéterminée (trouvé sur le site de la FEPEM) Entre l’ employeur : M., Mme, Mlle : Nom : .......................…………………….. Prénom :………………………………….. Adresse : ............................................................................................................................................................................................................................................................................................. En ... LES FICHES PRATIQUES Thu, 22 Jan 2009 14:20:32 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/contrat-de-travail-t7.htm#13 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/contrat-de-travail-t7.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/engagement-reciproque-t6.htm Tatonounoun Engagement réciproque : Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant. Modèle d’accord : Suite au contact pris ce jour : ……./………/……… Entre Monsieur ou Madame…………………………………………………………………………………… Adresse :……………………………………………………………………………….…………………. ……………………………………………………………………………………………………………… Téléphone ... LES FICHES PRATIQUES Thu, 22 Jan 2009 13:49:20 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/engagement-reciproque-t6.htm#12 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/engagement-reciproque-t6.htm http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/convention-collective-t5.htm Tatonounoun Convention prise sur le site de la FEPEM : CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1er juillet 2004 entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM d’une part La Fédération des services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération ... LES FICHES PRATIQUES Thu, 22 Jan 2009 10:46:37 GMT http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/convention-collective-t5.htm#5 http://entrenounous.forumactif.com/les-fiches-pratiques-f5/convention-collective-t5.htm