Le complément de libre choix du mode de garde majoré en cas d'horaires spécifiques

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Le complément de libre choix du mode de garde majoré en cas d'horaires spécifiques

Message  Tatonounoun le Mar 11 Aoû - 12:28

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait de majorer le complément libre choix du mode de garde - permettant aux familles de couvrir une partie de la rémunération de l'assistante maternelle - pour les parents qui ont des « horaires spécifiques de travail ».

Les conditions d'octroi de cette majoration viennent d'être précisées par le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, pourront ainsi bénéficier d'une aide à la garde d'enfant majorée à partir du 1er septembre 2009.
A compter de cette date, le montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE sera revalorisé de 10 % pour les familles déclarant un nombre « d'heures de garde en horaires spécifiques » supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne pourra cependant excéder 85 % de la dépense engagée. Les volets déclaratifs Pajemploi devraient être modifiés en conséquence et permettre d'indiquer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées.


Source : Casamape.
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