Obligations et formalités

Aller en bas

Obligations et formalités

Message  Tatonounoun le Lun 2 Fév - 17:31

Obligations et formalités :

Avant tout engagement, il est important de prendre en compte un certain nombre d'obligations définies par la convention Collective et imputables au futur employeur comme au salarié. Si pour l'assistant maternel, il s'agit plus d'une obligation de coopération, l'employeur engage ici sa responsabilité.

Obligations de l’employeur

* S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
(Si le salarié n'est pas bénéficiaire de l'agrément susvisé : non seulement l'employeur peut être condamné à une amende de 4ème classe mais il risque aussi de devoir rembourser les éventuelles aides à l'emploi et prises en charge de cotisations sociales.)

* Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA. ou à la CAF;

* Etablir un contrat de travail écrit ;

* Etablir mensuellement un bulletin de paie ;

* Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.
(Ne pas déclarer son salarié peut engendrer une condamnation pour travail dissimulé pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45000€ d'amende)

* Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

* Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
(Même si c'est à l'assistante maternelle de conclure le contrat d'assurance professionnelle, c'est l'employeur qui est garant de cette obligation. Celui ci peut donc voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à celle ci.)

Obligations du salarié

* Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;

* Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;

* Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;

* Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;

* Conclure un contrat de travail écrit
avatar
Tatonounoun
admin

Nombre de messages : 131
Age : 43
Localisation : Bretagne
Date d'inscription : 21/01/2009

Voir le profil de l'utilisateur http://entrenounous.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum