La mensualisation

Aller en bas

La mensualisation

Message  Tatonounoun le Jeu 26 Fév - 12:49

MENSUALISATION
(Accord interprofessionnel de janvier 1978)
(Articles L. 131-2 et 143-2 du CT, Article 7 de la Convention Collective)


La Loi de mensualisation s’applique à toutes les assistantes maternelles.
Elle peut donc être imposée aux parents conformément aux textes de Lois cités ci-dessus.
Cette loi concerne les bas salaires, et a pour but de gommer des fluctuations trop importantes.
Elle permet de répartir un salaire égal tout au long de l’année.

La mensualisation annule les indemnités d’absences.
Elle comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés.
Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées.

Les indemnités de nourriture et d’entretien sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme le salaire de base.


POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE (12 mois programmés)
Pour un accueil avec 5 semaines de congés payés pour les parents et l’assistante maternelle

SALAIRE HORAIRE BRUT X NBRE D’HEURES D’ACCUEIL/SEM X 52 SEMAINES : 12 MOIS
Au congés : soit une mensualisation, soit 10% des salaires brut du 1er juin au 31 mai

POUR LES ENSEIGNANTS
52 sem – 16 sem de congés scolaires = 36 semaines*
* Nombre de semaines pouvant varier d'une academie à une autre

SALAIRE HORAIRE BRUT X NBRE D’HEURES D’ACCUEIL/SEM X 36 SEM. : 12 MOIS


POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
(Après déduction des sem. de RTT, des congés décalés et des 5 sem. de CP de l’assistante maternelle)

SALAIRE HORAIRE BRUT X NBRE HRES/SEM X NBRE DE SEM. PROGRAMMEES : 12 MOIS




REGULARISATION (Article 18 d. de la Convention Collective)

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation.
S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire et est soumis à cotisation.
Lorsque l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit.
Cette régularisation peut donc intervenir en cas rupture de contrat, et si le nombre de semaines déduites de la mensualisation (RTT et congés décalés de l’employeur) ne correspond pas avec le nombre de semaines définies à la signature du contrat.
_________________
avatar
Tatonounoun
admin

Nombre de messages : 131
Age : 42
Localisation : Bretagne
Date d'inscription : 21/01/2009

Voir le profil de l'utilisateur http://entrenounous.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum