Courrier de mise en demeure (à adapter en fonction de la réclamation faite à l'employeur).

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Courrier de mise en demeure (à adapter en fonction de la réclamation faite à l'employeur).

Message  Tatonounoun le Jeu 5 Mar - 17:22

Madame Dupond Josiane
18 place des Mouettes
35 000 RENNES

Mr et Mme Martin
5 rue du Pigeon
35 000 RENNES


ATTENTION :"Ce courrier est à adapter en fonction des documents ou/et des sommes réclamés à l’employeur"





À Rennes,-----
Le 30/06/2007





Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure



Madame, Monsieur,

Le contrat de travail nous liant depuis le ……………………., a pris fin le ………………………
suite à la rupture du contrat par retrait de l’enfant (ou suite à ma démission).

Conformément à l’Article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur, vous deviez me fournir à la fin du préavis :

* un certificat de travail
* une attestation employeur des Assedic
* mon solde de tout compte comprenant ………………………………….

Or force m’est de constaté que je n’ai toujours pas à ce jour les documents et mon solde de tout compte que vous ai précédemment réclamé par lettre recommandée en date du ……………………

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure :

* de me fournir mes documents manquants cités ci-dessus
* de me régler mon salaire au titre du solde de tout compte.

Faute de réponse de votre part le ……………………. (ou mettre « dans un délai d’une semaine »), je me verrai dans l’obligation de saisir de Conseil de Prud’hommes et demander des dommages et intérêts avec pénalités de retard.




Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.



Signature de l’assistante maternelle
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