La démission de l'assistante maternelle

La démission permet à l'assistante maternelle qui décide de ne plus assurer la garde d'un enfant de rompre le contrat de travail qui la lie avec son employeur.

L'assistante maternelle employée en contrat à durée indéterminée peut démissionner à tout moment. Ce n'est pas le cas lorsque le contrat de travail à été conclu sur une durée déterminée, ce dernier devant se poursuivre, sauf exception, jusqu'à son terme.
La démission doit respecter certaines conditions de forme imposées par le contrat de travail et la convention collective (art. 18 de la convention collective du 1er juillet 2004).

- La démission ne se présume pas

Le salarié démissionnaire n'a pas besoin de motiver sa décision. La démission n'a pas à être acceptée par l'employeur - celui-ci ne pouvant la refuser - et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'assistante maternelle employée par un particulier. Une démission donnée sous la pression de l'employeur, sous le coup de la colère ou suite à une faute de l'employeur n'est pas valable.
(La démission ne peut être déduite du comportement du salarié :
Une assistante maternelle qui refuserait l'accueil d'un enfant suite à un différent ne serait pas considérée comme démissionnaire si elle n'a pas signifié explicitement sa volonté de rompre le contrat. Elle peut par contre faire l'objet d'un licenciement en raison de son comportement fautif. )

- Le préavis

La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Si la période d'essai stipulée au contrat de travail est achevée, un préavis doit être respecté. Il a une durée minimale de quinze jours, si l'assistante maternelle a moins d'un an d'ancienneté auprès de cet employeur, ou d'un mois si son ancienneté est supérieure à un an. Les femmes enceintes ou souhaitant élever leur enfant à l'issue d'un congé maternité en sont cependant dispensées.
(En cas de non respect de ce préavis, l'employeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (art. L.423-26 du Code de l'action sociale et des familles). )

Ce préavis peut également être abrégé par l'employeur :
# si cette décision fait suite à la demande de l'assistante maternelle, aucun salaire n'est dû pendant la période correspondante ;
# si la dispense est à la seule initiative de l'employeur, le préavis doit être rémunéré.
(En cas de suspension ou de retrait d'agrément (art.L.421-6 du code de l'action sociale et des familles), aucune exécution de préavis ne peut être requise auprès de l'assistante maternelle.(art. L.423-27 du Code de l'action sociale et des familles). )

A l'issue de la période de préavis, l'employeur doit :

- établir une régularisation des salaires dus (en cas de mensualisation sur année incomplète)

- verser éventuellement au salarié une indemnité équivalente au solde des congés payés acquis par le salarié

- remettre au salarié le bulletin de salaire, un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage.

Source : Casamape